Prorogation de Délai

Le dossier de demande de prorogation comprend les pièces suivantes :

• Formulaire de demande d’autorisation définitive; (Télécharger)

• Le document d’identification du demandeur ou de son représentant légal ;

• Statuts s'il s'agit d'une personne morale ;

• Une copie de l'agrément définitif objet de la demande de prorogation de délai ;

• Une copie de l’extrait du registre de commerce pour l'activité '' Fabrication de lubrifiants'' ;

• PV de constatation des lieux établi par la Direction de l'énergie précisant son avis sur la prorogation ainsi que le taux de réalisation du projet