Exercice des activités de stockage et/ou distribution des produits pétroliers

Selon les dispositions du décret exécutif n° 15-57 du 18 RabieEthani 1436 correspondant au 8 février 2015 (télécharger) fixant les modalités d’exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers, l’exercice de l’une ou de l’autre des activités est assujetti à l’obtention de deux types d’autorisations :

- Une autorisation provisoire dénommée « accord préalable ».

- Une autorisation définitive dénommée « agrément définitif ».

Le dépôt du dossier doit être effectué au niveau de la Direction de l’Energie de la Wilaya d’implantation du projet par le promoteur lui-même ou toute personne le représentant sur la base d’une procuration.

1. Dossier de demande d’accord préalable (commun à toutes les activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers):

Le dossier de demande d’accord préalable comprend les pièces suivantes :

1. une demande d’accord préalable ;(télécharger)

2. le document d’identification du demandeur ou de son représentant légal ;

3. un plan de développement pour une période de cinq (5) ans qui comprend :

- la liste détaillée des investissements projetés et le planning de réalisation qui ne saurait dépasser un délai de deux ans,

- les bilans et comptes de résultats prévisionnels de l’activité sur cinq (5) ans ;

4. le cahier des charges paraphé et signé par le demandeur ou son représentant légal ;(télécharger)

5. un engagement de fourniture en produits pétroliers auprès d’un distributeur de gros de carburants.

2. Dossier de demande d’agrément définitif :

Le dossier de demande d’agrément définitif comprend selon l’activité demandée les documents suivants :

- Création d’un point de vente de carburants (station-service)

- Création d’un dépôt de stockage et de distribution des produits pétroliers

- Création d’un centre emplisseur de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié

- Extension et/ ou augmentation de capacités d’un point de vente de carburants, d’un dépôt de stockage de produits pétroliers, d’un centre emplisseur de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié

- Transfert de propriété d’un point de vente de carburants, d’un dépôt de stockage de produits pétroliers, d’un centre emplisseur de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié

- Exercice de l’activité de formulation et/ou de stockage et de distribution des bitumes