Extension et/ ou augmentation de capacités d’un point de vente de carburants, d’un dépôt de stockage de produits pétroliers, d’un centre emplisseur de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié

1. la demande d’agrément définitif (télécharger);

2. une copie de l’extrait du registre de commerce ;

3. un acte de propriété ou de concession du terrain ou tout autre document officiel de mise à disposition de l’assiette du terrain;

4. une copie des autorisations prévues par la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés :

  • Autorisation de création de l’établissement
  • Autorisation d’exploitation de l’établissement conformément au décret exécutif 06-198 du 31 mai 2006.
  • approbation de l’étude/notice d’impact par les services de l’environnement(pour le projet d’extension ou d’augmentation de capacités).
  • accord préalable sans réserves (pour le projet d’extension ou d’augmentation de capacités) de la Commission de contrôle des Installations Classées de la wilaya conformément au décret exécutif 06-198 du 31 mai 2006.

5. une étude de danger (s’il s’agit d’une installation de 1ère ou de 2ème catégorie) conformément aux dispositions du décret exécutif n°15-09 du 14 janvier 2015 fixant les modalités d’approbation des études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu ; (télécharger)

6. une fiche technique du projet avec le détail des ressources humaines appropriées à mobiliser.

7. PV de constatation des lieux établi par les services de la Direction De l’Energie de la Wilaya.

NB : pour les projets d’extension et d’augmentation de capacité des stations-service, introduire directement une demande d’agrément définitif accompagnée du cahier des charges approuvé et signé.