Transfert de propriété d’un point de vente de carburants, d’un dépôt de stockage de produits pétroliers, d’un centre emplisseur de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié

1. une demande d’agrément définitif (télécharger);

2. une copie de l’extrait du registre de commerce ;

3. un acte de propriété ou de concession du terrain ;

4. une copie des autorisations prévues par la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés:

  • Autorisation de création de l’établissement,
  • Autorisation d’exploitation de l’établissement conformément au décret exécutif 06-198 du 31 mai 2006.

5. une fiche technique du projet avec le détail des ressources humaines appropriées à mobiliser.

6. PV de constatation des lieux établi par les services de la Direction De l’Energie de la Wilaya.