Exercice de l’activité de formulation et/ou de stockage et de distribution des bitumes

Cette activité est régie par lesdispositions du décret exécutif 97-435 du 17 novembre 1997 (télécharger)

Le dossier de demande d’exercice de ces activitéscomprend les pièces suivantes :

1. une demande formulée par le promoteur ou le représentant légal ;

2. le document d’identification du demandeur ou de son représentant légal ;

3. un acte de propriété ou de concession du terrain ;

4. une copie des autorisations prévues par la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés :

  • approbation de l’étude/notice d’impact par les services de l’environnement.
  • accord préalable sans réserves de la Commission de Contrôle des Installations Classées de la wilaya conformément au décret exécutif 06-198 du 31 mai 2006.

5. une étude de danger (s’il s’agit d’une installation de 1ère ou de 2ème catégorie) conformément aux dispositions du décret exécutif n°15-09 du 14 janvier 2015 fixant les modalités d’approbation des études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu ; (télécharger)

6. moyens de prévention et de lutte contre l'incendie ;

7. plan de situation à l’échelle 1/1000 de l'unité de formulation et/ou des dépôts établi par un bureau d’études agréé dûment visé par les services de la Direction de l’Energie de Wilaya ;

8. plan de masse à l’échelle 1/250 de l'unité de formulation et/ou du dépôt établi par un bureau d'études agréé dûment visé par les services de la Direction de l’Energie de Wilaya ;

9. une fiche technique du projet avec le détail des ressources humaines appropriées à mobiliser ;

10. dossier de sécurité.