Création d’un dépôt de stockage et de distribution des produits pétroliers

1. une demande d’agrément définitif (télécharger);

2. une copie de l’extrait du registre de commerce ;

3. un acte de propriété ou de concession du terrain ;

4. une copie des autorisations prévues par la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés :

  • approbation de l’étude/notice d’impact par les services de l’environnement.
  • accord préalable sans réserves de la Commission de Contrôle des Installations Classées de la wilaya conformément au décret exécutif 06-198 du 31 mai 2006.

5. une étude de danger conformément aux dispositions du décret exécutif n°15-09 du 14 janvier 2015 fixant les modalités d’approbation des études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu ; (télécharger)

6. une fiche technique du projet avec le détail des ressources humaines appropriées à mobiliser ;

7. Accord de la commission de sécurité de la Wilaya (Wilayas concernées) cf. circulaire n°01. (télécharger)