Création d’un point de vente de carburants (station-service)

1. une demande d’agrément définitif; (télécharger)

2. une copie de l’extrait du registre de commerce ;

3. un acte de propriété ou de concession du terrain ;

4. une copie des autorisations prévues par la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés :

  • Approbation de l’étude/notice d’impact par les services de l’environnement.
  • Accord préalable sans réserves de la Commission de Contrôle des Installations Classées de la wilaya conformément au décret exécutif 06-198 du 31 mai 2006.

5. une étude de dangers(s’il s’agit d’une installation de 1ère ou de 2ème catégorie) conformément aux dispositions du décret exécutif n°15-09 du 14 janvier 2015 fixant les modalités d’approbation des études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu ; (télécharger)

6. une fiche technique du projet avec le détail des ressources humaines appropriées à mobiliser;

7. Accord de la commission de sécurité de la Wilaya (Wilayas concernées)cf.circulaire n°01.(télécharger)