Le dossier de demande de prorogation comprend les pièces suivantes :
• Formulaire de demande d’agrément définitif ; (Télécharger)
• Le document d’identification du demandeur ou de son représentant légal ;
• Statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
• Une copie de l'agrément définitif objet de la demande de prorogation de délai ;
• Une copie de l’extrait du registre de commerce pour l'activité "emplissage et distribution de GPL'' ;
• PV de constatation des lieux établi par la Direction de l'énergie précisant son avis sur la prorogation ainsi que le taux de réalisation du projet.