Création

Le dossier de demande d’exercice de cette activité comprend les pièces suivantes :

• La demande formulée par le demandeur ou le représentant légal ;

• Le document d’identification du demandeur ou de son représentant légal ;

• Statuts s'il s'agit d'une personne morale ;

• Un acte de propriété / de location ou de concession du terrain ;

• Une copie des autorisations prévues par la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés :

  - Approbation de l’étude/notice d’impact par les services de l’environnement ;

  - Approbation de l'étude de danger (s’il s’agit d’une installation de 1ère ou de 2ème catégorie) conformément aux dispositions du décret exécutif n°15-09 du 14 janvier 2015 fixant les modalités d’approbation des études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu ;

  - Accord préalable sans réserves de la Commission de contrôle des Installations Classées de la wilaya conformément au décret exécutif 06-198 du 31 mai 2006.

• Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie ;

• Plan de situation à l’échelle 1/1000 de l'unité de formulation et/ou des dépôts établi par un bureau d’études agréé dûment visé par les services de la Direction de l’Energie de Wilaya ;

• Plan de masse à l’échelle 1/250 de l'unité de formulation et/ou du dépôt établi par un bureau d'études agréé dûment visé par les services de la Direction de l’Energie de Wilaya

• Une fiche technique du projet avec le détail des ressources humaines appropriées à mobiliser ;

• Dossier de sécurité.