Prorogation de Délai

Le dossier de demande de transfert comprend les pièces suivantes :

• La demande formulée par le demandeur ou le représentant légal ;

• Le document d’identification du demandeur ou de son représentant légal ;

• Statuts s'il s'agit d'une personne morale ;

• Copie de l'agrément ;

• Une copie de l’extrait du registre de commerce pour l'activité de '' transformation des bitumes'' ;

• PV de constatation des lieux établi par la Direction de l'énergie précisant son avis sur la prorogation ainsi que le taux de réalisation du projet.