Transfert de Propriété

Le dossier de demande de transfert comprend les pièces suivantes :

• Une copie de l’extrait du registre de commerce pour l'activité de '' transformation des bitumes'' de l'ancien propriétaire ;

• La demande formulée par le demandeur ou le représentant légal ;

• Le document d’identification du demandeur ou de son représentant légal ;

• Statuts s'il s'agit d'une personne morale ;

• L'autorisation de création de l'établissement de l'ancien propriétaire ;

• L'autorisation d'exploitation de l'établissement de l'ancien propriétaire ;

• Un acte de cession ou de transfert de l'infrastructure ;

• Une fiche technique du projet ;

• Une copie de l'extrait de rôle apuré ;

• PV de constatation des lieux établi par la Direction de l'Energie de wilaya.