Le dossier de demande de transfert comprend les pièces suivantes :
• Une copie de l’extrait du registre de commerce pour l'activité de '' transformation des bitumes'' de l'ancien propriétaire ;
• La demande formulée par le demandeur ou le représentant légal ;
• Le document d’identification du demandeur ou de son représentant légal ;
• Statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
• L'autorisation de création de l'établissement de l'ancien propriétaire ;
• L'autorisation d'exploitation de l'établissement de l'ancien propriétaire ;
• Un acte de cession ou de transfert de l'infrastructure ;
• Une fiche technique du projet ;
• Une copie de l'extrait de rôle apuré ;
• PV de constatation des lieux établi par la Direction de l'Energie de wilaya.