Création

1- Dossier de demande d’accord préalable :

Le dossier de demande d’accord préalable comprend les pièces suivantes :

• Formulaire de demande d’accord préalable ; (Télécharger)

• Document d’identification du demandeur ou de son représentant légal ;

• Statuts s'il s'agit d'une personne morale ;

• Un plan de développement pour une période de cinq (5) ans qui comprend :

  - Liste détaillée des investissements projetés ;

  - Planning de réalisation qui ne saurait dépasser un délai de deux (2) ans ;

  - Les bilans et comptes de résultats prévisionnels de l’activité sur cinq (5) ans ;

  - Etude de rentabilité.

• Cahier des charges paraphé et signé par le demandeur ou son représentant légal ; (Télécharger)

• Un engagement de fourniture en carburants auprès de Sonatrach spécifiant les points d'enlèvement ;

• Un engagement d'acquisition des moyens d'approvisionnement et de livraison ;

• Le réseau de vente actuel (stations-service et gros consommateurs) et futur justifiant le dépôt de stockage, le chiffre d'affaire et la rentabilité du l'investissement ;

• Accord de la commission de sécurité de la Wilaya (Wilayas concernées par la circulaire n°01 du 05 février 2017 relative à l'implantation de points de vente de carburants (stations-service) et d'installations de stockage et de distribution de carburants dans les wilayas frontalières et les wilayas limitrophes aux wilayas frontalières.

2- Dossier de demande d’agrément définitif :

Le dossier de demande d’agrément définitif comprend les pièces suivantes :

• Formulaire de demande d’agrément définitif ; (Télécharger)

• Une copie de l’extrait du registre de commerce pour l'activité "stockage et distribution de carburants'' ;

• Un acte de propriété ou de concession du terrain ;

• Une copie des autorisations prévues par la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés :

  - Approbation de l’étude/notice d’impact par les services de l’environnement ;

  - Approbation de l'étude de danger conformément aux dispositions du décret exécutif n°15-09 du 14 janvier 2015 fixant les modalités d’approbation des études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu ;

  - Accord préalable sans réserves de la Commission de contrôle des Installations Classées de la wilaya conformément au décret exécutif 06-198 du 31 mai 2006.

• Une fiche technique du projet avec le détail des ressources humaines appropriées à mobiliser ;

• Accord de la commission de sécurité de la Wilaya (Wilayas concernées par la circulaire n°01 du 05 février 2017 relative à l'implantation de points de vente de carburants(stations-service) et d'installations de stockage et de distribution de carburants dans les wilayas frontalières et les wilayas limitrophes aux wilayas frontalières.