Transfert de Propriété

1- Dossier de demande d’accord préalable :

Le dossier de demande d’accord préalable comprend les pièces suivantes :

• Formulaire de demande d’accord préalable ; (Télécharger)

• Document d’identification du demandeur ou de son représentant légal ;

• Statuts s'il s'agit d'une personne morale ;

• Un plan de développement pour une période de cinq (5) ans qui comprend :

  - Liste détaillée des investissements projetés ;

  - Planning de réalisation qui ne saurait dépasser un délai de deux (2) ans ;

  - Les bilans et comptes de résultats prévisionnels de l’activité sur cinq (5) ans ;

  - Etude de rentabilité.

• Cahier des charges paraphé et signé par le demandeur ou son représentant légal ; (Télécharger)

2- Dossier de demande d’agrément définitif :

Le dossier de demande d’agrément définitif comprend les pièces suivantes :

• Formulaire de demande d’agrément définitif ; (Télécharger)

• Une copie de l’extrait du registre de commerce pour l'activité "stockage et distribution de carburants'' ;

• Un acte de propriété ou de concession du terrain ;

• L'autorisation de création de l'établissement ;

• L'autorisation d'exploitation de l'établissement ;

• Une copie des autorisations prévues par la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés :

  - Approbation de l’étude/notice d’impact par les services de l’environnement ;

  - Approbation de l'étude de danger conformément aux dispositions du décret exécutif n°15-09 du 14 janvier 2015 fixant les modalités d’approbation des études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu ;

  - Accord préalable sans réserves de la Commission de contrôle des Installations Classées de la wilaya conformément au décret exécutif 06-198 du 31 mai 2006.

• Une fiche technique du projet avec le détail des ressources humaines appropriées à mobiliser ;

• PV de constatation des lieux établi par la Direction de l'Energie de wilaya.