Extension et/ou Augmentation des Capacités de Stockage

1- Dossier de demande d’accord préalable :

Ne nécessite pas un accord préalable.

2- Dossier de demande d’agrément définitif :

Le dossier de demande d’agrément définitif comprend les pièces suivantes :

• Formulaire de demande d’agrément définitif ; (Télécharger)

• Une copie de l’extrait du registre de commerce pour l'activité "station-service'' ;

• Un acte de propriété ou de concession du terrain ;

• L'autorisation de création de l'établissement ;

• L'autorisation d'exploitation de l'établissement ;

• Une copie des autorisations prévues par la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés :

   - Approbation de l’étude/notice d’impact par les services de l’environnement ;

   - Approbation de l'étude de danger (s’il s’agit d’une installation de 1ère ou de 2ème catégorie) conformément aux dispositions du décret exécutif n°15-09 du 14 janvier 2015 fixant les modalités d’approbation des études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu ;

   - Accord préalable sans réserves de la Commission de contrôle des Installations Classées de la wilaya conformément au décret exécutif 06-198 du 31 mai 2006.

• Une fiche technique du projet ;

• PV de constatation des lieux établi par la Direction de l'Energie de wilaya.