Prorogation de Délai

Le dossier de demande de prorogation comprend les pièces suivantes :

• Formulaire de demande d’agrément définitif ; (Télécharger)

• Le document d’identification du demandeur ou de son représentant légal ;

• Statuts s'il s'agit d'une personne morale ;

• Une copie de l'agrément objet de la demande de prorogation de délai ;

• Une copie de l’extrait du registre de commerce pour l'activité "station-service'' ;

• PV de constatation des lieux établi par la Direction de l'énergie précisant son avis sur la prorogation ainsi que le taux de réalisation du projet.