Transfert de Propriété

1- Dossier de demande d’accord préalable :

Le dossier de demande d’accord préalable comprend les pièces suivantes :

• Formulaire de demande d’accord préalable ; (Télécharger)

• Document d’identification du demandeur ou de son représentant légal ;

• Statuts s'il s'agit d'une personne morale ;

• Un plan de développement pour une période de cinq (5) ans qui comprend les bilans et comptes de résultats prévisionnels de l’activité sur cinq (5) ans ;

• Cahier des charges paraphé et signé par le demandeur ou son représentant légal. (Télécharger)

2- Dossier de demande d’agrément définitif :

Le dossier de demande d’agrément définitif comprend les pièces suivantes :

• Formulaire de demande d’agrément définitif ; (Télécharger)

• Une copie de l’extrait du registre de commerce pour l'activité "station-service'' ;

• Un acte de cession de l'infrastructure (station-service et terrain) ;

• L'autorisation de création de l'établissement de l'ancien propriétaire ;

• L'autorisation d'exploitation de l'établissement de l'ancien propriétaire ;

• Une fiche technique du projet ;

• PV de constatation des lieux établi par la Direction de l'Energie de wilaya.