Missions de l'ARH

 Conformément aux dispositions de l'article 13 de la Loi 05- 07, l’ARH est chargée notamment de veiller au respect :

  • de la réglementation technique applicable aux activités régies par la Loi sur les hydrocarbures,
  • de la réglementation relative à l'application des Tarifs et du Principe de libre accès des tiers aux infrastructures de Transport  par canalisation et de Stockage,
  • de la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité industrielle et d'environnement et de prévention et gestion des risques majeurs, de la protection des nappes phréatiques et aquifères associés lors de l’exercice des activités hydrocarbures,
  • de la réglementation en matière d’utilisation des produits chimiques, au stockage géologique et séquestration du CO2,
  • de l'application de normes et de standards établis sur la base de la meilleure pratique internationale,
  • du contrôle de conformité des produits pétroliers,
  • du cahier des charges de la construction des infrastructures de Transport par canalisation et de Stockage,
  • de l’application des pénalités et amendes payables au Trésor public en cas d’infraction aux lois et règlements relatifs à :
  1. La réglementation technique applicable aux activités régies par la Loi sur les hydrocarbures,
  2. La réglementation relative à l’application des tarifs et du Principe de libre accès des tiers aux infrastructures de Transport par canalisation et de Stockage,
  3. La réglementation en matière HSE.

 

ARH est également chargée de :

  • Etudier les demandes d'attribution de Concession de Transport par canalisation et, de soumettre des recommandations au Ministre chargé des Hydrocarbures, et celle de l’exercice des activités de Raffinage, de Stockage et Distribution des PP et recommande au Ministre chargé des Hydrocarbures l’octroi des autorisations d’exercer ces activités,
  • Recommander au Ministre chargé des Hydrocarbures le retrait d’une Concession de Transport par canalisation en cas de manquements graves aux dispositions prévues par le contrat de Concession,
  • Contrôler des APV/APG et équipements électriques et de qualifier les bureaux d’expertises chargé du contrôle technique réglementaire,
  • Veiller au fonctionnement de la caisse de péréquation/compensation des tarifs de transport des Hydrocarbures et des produits pétroliers,
  • Déterminer et notifier les prix de vente des Produits Pétroliers et du Gaz naturel sur le Marché National,
  • Collaborer avec le Ministre chargé des Hydrocarbures en matière de politique sectorielle et d’élaborer des textes réglementaires régissant les activités Hydrocarbures.