Statut

   L’ARH est dotée de :

    • Personnalité juridique,

    • Autonomie financière, comptabilité en la forme commerciale,

    • Patrimoine propre,

    • Organisation, fonctionnement et statut du personnel de type non administratif,

    • Ses ressources conformément à l'article 15 de la loi,

    • Budget soumis à l’approbation du Ministre,

    • Régie par des règles commerciales dans ses relations avec les tiers.

Dans le cadre de ses missions, l’ARH peut faire appel, conformément aux dispositions de l’article 111 de la Loi 05-07, à des cabinets professionnels, nationaux ou internationaux incontestables.